CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, SARL COLORPIX, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 60 rue Ponsar 39300 Champagnole, et immatriculée au Greffe de Lons le Saunier sous le numéro 48997051700012
Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR44489970517
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.colorpix.gallery
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la Consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. GALERIE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue de photos mises à disposition par les photographes en éditions d’art limitée, et personnalisables par le choix du format et de la finition.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les photos sont proposées dans la limite des numérotations mises à disposition par les photographes. Un indicateur des exemplaires restant est visible sur la fiche de chaque photo.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Pour passer une commande sur colorpix.gallery, le client devra créer un compte en ligne et donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides. Il reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, colorpix.gallery ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison de la commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte à lettres seront à la charge du client.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Il devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Colorpix.gallery recommande au client d’enregistrer une copie de la commande jusqu’à réception de sa confirmation.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement effectué par le client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou par virement bancaire après coup.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente au sujet de laquelle un litige serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, une confirmation de l’acceptation du paiement, une confirmation de commande et la facture correspondante.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
par téléphone au 0384520541 de 9h à 12h durant les jours ouvrés, ou par e-mail à l’aide du formulaire contact du site.

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre réception de la livraison par un transporteur, le dit transporteur déposera un avis de passage invitant le client à prendre contact avec lui pour une nouvelle livraison.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais indicatifs suivants (en jours ouvrés) :     
Tirages photo d'Art 5 à 7 jours     
Tirages sur Dibond 7 à 10 jours     
Tirages en Caisse Américaine 10 à 12 jours
Ces délais sont mentionnés à titre indicatifs et ne pourront en aucun cas être dépassés de plus de 15 jours ouvrés.  En application de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.

1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée obligatoirement par e-mail direct ou à l’aide du formulaire contact du site. Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par téléphone au 0384520541 de 9h à 12h, ou par e-mail à l’aide du formulaire contact du site.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation valide, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client. Colorpix.gallery informera alors le client de la conduite à tenir concernant le produit abimé.

3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
par téléphone au 0384520541 de 9h à 12h durant les jours ouvrés, ou par e-mail à l’aide du formulaire contact du site.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
En cas de livraison défectueuse, en cas de constat d’un vice apparent, ou d’un manquant, Colorpix Gallery ne garantit que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande, à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, ou à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
Le ou les tirages seront retournés dans un délai de 7 jours par un transporteur garantissant un suivi du colis à notre adresse : Colorpix, 60 rue Ponsar, 39300 Champagnole
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la Consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail direct ou via le formulaire de contact du site ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse Colorpix, 60 rue Ponsar, 39300 Champagnole dans un délai de 7 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.
Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par colorpix.gallery.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes qu’il a versées dans les 30 jours au plus tard de leur paiement, ou à l'échange du produit.

ARTICLE 11. RENONCIATION EXPRESSE DU CLIENT AU DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

12.2 Par dérogation, l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :
- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Au titre du service Colorpix.gallery le client  accepte expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation légal.
En tout état de cause le service de tirage photo de photographies d’art est réalisé selon les spécifications du client sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d'un produit nettement personnalisé.
Au titre du service Colorpix.gallery le client accepte de ce fait expressément de renoncer à ce délai de rétractation légal.

ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’utilisation du site www.colorpix.gallery se fait aux risques et périls du visiteur.
Le service est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de colorpix.gallery, l’accès au service colorpix.gallery soit modifié, suspendu ou interrompu.
Colorpix.gallery ne peut être tenu pour responsable à l’encontre du client ou à l’encontre de tout tiers de toutes pertes ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du site colorpix.gallery.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client est conscient que les photographies vendues par l’intermédiaire de la plateforme colorpix.gallery sont soumises à des droits de propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété du support d’une œuvre (le tirage acheté par l’intermédiaire Colorpix.gallery) ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Acheteur est informé et conscient de ce qu’il n’est pas autorisé à reproduire l’œuvre, à la modifier, à la commercialiser à son tour ou à l’exploiter sous quelque forme que ce soit.
Toute violation de ces règles constituerait une contrefaçon susceptible de poursuites.

ARTICLE 14. DESCRIPTION DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies sont présentées et décrites par les photographes qui sont seuls responsables du contenu du descriptif fourni et de la conformité de la photographie au dit descriptif.
Ces derniers sont seuls responsables de la quantité de tirages alloués à colorpix.gallery et de la numérotation des tirages. Les photographies sont vendues en édition limitée et les Photographes s’obligent à rester dans les limites légales permettant de qualifier les tirages d’œuvres d’art.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Ccivil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par les parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.